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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE


La propriété des biens vendus sera transférée à l'acheteur une fois effectué le paiement intégral du prix. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises sera transférée à l'acquéreur dès la livraison. L'acquéreur devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'acheteur, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions des articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985.

Le non règlement des factures à l'échéance convenue entraîne de plein droit, à la charge de l'acheteur, une indemnité fixée, à titre de clause pénale conformément à l'article 1226 du code civil, à 15% du montant des factures impayées à leur échéance et ce, sans préjudice des demandes pouvant être formées judiciairement en vertu de l'artilcle 700 du NPC.

En cas de retard de paiement aux termes fixés, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, au taux légal + 5 points, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette.

Pour tout article non satisfaisant la société NCI accorde un délai de 7 jours pour un échange à compter de la date de réception des marchandises. Au-delà de cette limite nous refuserons catégoriquement tout échange.

Aucune marchandise ne peut être retournée sans l'accord préalable de numéro de retour de NCI. Tout produit doit être retourné systématiquement complet dans son emballage d'origine (manuel, socles, câbles, etc.).
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